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Conseil municipal du 27 mars 2013
Article mis en ligne le 3 septembre 2013
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REFORME RYTHMES SCOLAIRES A L’ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RETONFÉY

EN DATE DU 27 Mars 2013

01) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE PREVOYANCE DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MOSELLE

Le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). Ce n’est en aucun cas obligatoire.

Ce décret met en place un dispositif juridique destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. La participation accordée à l’agent par l’employeur public peut être modulée par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social (art. 23 et 24). Deux dispositifs, exclusives l’une de l’autre peuvent bénéficier d’une participation en faveur de leurs agents de la part de la collectivité : - la participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation, - la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence (un seul opérateur retenu, convention pour 6 ans).

Le Centre de gestion de la Moselle a décidé de s’engager dans une procédure de convention qui portera uniquement sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération pour l’ensemble des démarches et pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2014. A l’issue de cette consultation, les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou pas la convention de participation qui leur sera proposée.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2013 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2014 et ce dans le respect de la proposition de la collectivité ci-dessus mentionnée.

02) MODIFICATION RÉGIME INDEMNITAIRE : IEMP

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, la délibération en date du 27 avril 2000 fixant le régime indemnitaire des agents de la collectivité et celle du 29 juin 2005 portant des modifications quant à l’attribution des indemnités du personnel administratif. Monsieur le maire propose de modifier le régime indemnitaire au profit des agents administratifs en fonction de la catégorie B et C du personnel. L’assemblée délibérante, à l’unanimité des membres présents DÉCIDE l’attribution de l’indemnité spécifique de service aux agents relevant des cadres d’emplois administratifs de catégorie B et C. Dans la limite du crédit ouvert pour chaque grade, les montants annuels peuvent être affectés individuellement par l’autorité territoriale d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en fonction des responsabilités.

03) COMPTES DE GESTION 2012

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, après en avoir délibéré, le conseil municipal, a l’unanimité des membres présents, approuve le compte de gestion de la trésorière municipale pour l’exercice 2012. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

04) COMPTES ADMINISTRATIFS 2012

Monsieur le maire a quitté la séance conformément à la réglementation pour laisser la présidence à Mme Joëlle PACE, Adjointe aux finances. La présentation des comptes administratifs 2012 de la commune et de la Zone Artisanale, arrêtés au 31/12/2012, établis par M. le maire, donnent les résultats identiques aux comptes de gestion de Madame la trésorière

Le conseil municipal approuve l’arrêté des comptes administratifs 2012.

05) TRAVAUX ÉGLISE

Monsieur le maire fait part à l’assemblée que l’article L.2543-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable en Alsace Moselle précise que les communes sont tenues d’intervenir en cas d’insuffisance des revenus des fabriques, pour assurer les frais de cultes dont les ministres sont salariés de l’État. Ces interventions constituent des dépenses obligatoires. Afin de permettre à la collectivité, de prendre en charge les investissements relatifs aux cultes du fait de coûts ne pouvant être supportés par la fabrique, et pouvoir prétendre récupérer la Taxe sur la Valeur Ajoutée, cette dernière est tenue de fournir une attestation d’insuffisance de revenus de la part de la fabrique, des conseils presbytéraux et des consistoires. Le conseil municipal décide de prendre à sa charge les dépenses d’investissements en cas d’insuffisance de revenus de la fabrique.

06) RECRUTEMENT CONTRAT UNIQUE d’INSERTION/C.A.E.-CUI (droit privé)

Monsieur le maire rappelle la décision prise en date du 1er juillet 2009 l’autorisant à faire appel à du personnel de droit privé et plus particulièrement les contrats d’accompagnement pour l’emploi conformément aux lois et décrets d’alors.

Le Maire informe l’assemblée :

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) prioritairement proposé aux collectivités.

Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’Agent Technique Polyvalent et ou Agent d’Animation à raison de 20 heures par semaine (20 heures minimum) et faire face à un besoin occasionnel.

L’Etat prendra en charge 70 % (au minimum, 105% au maximum) de la rémunération correspondant au S.M.I.C. en fonction du programme retenu et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de pérenniser la proposition de Monsieur le Maire conformément aux textes en vigueur à ce jour et dans l’avenir en ce qui concerne les contrats d’accompagnement à l’emploi (CUI-CAE) et de maintenir au budget les crédits correspondants.

07) ENGAGEMENT DEPENSES FÊTES ET CÉRÉMONIES (ARTICLE 6232)

Monsieur le Maire rappelle que les dépenses résultant des fêtes locales et nationales, des réceptions diverses, des évènements ayant lieu sur la commune font l’objet d’une imputation à l’article 6232. Le comptable doit exiger toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité. Pour ce faire, il sollicite de la part de l’assemblée délibérante, une délibération de principe autorisant l’engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur l’article 6232. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, liste les évènements pouvant être mis en charge en section de fonctionnement à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies »

08) RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : REPORT A LA RENTREE 2014-2015

Monsieur le maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires. Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013.

La collectivité disposant des structures et des moyens pour appliquer la réforme, a souhaité prendre l’attache des enseignants et des parents. Les conclusions de la réunion de concertation extra-municipale, sous forte pression du personnel enseignant, tendent à demander le report à 2014 de la réforme des rythmes scolaires pour des raisons de manque de précisions, de clarté des textes et d’incertitudes quant à l’organisation.

Dans ces conditions, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée 2014-2015 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires et charger monsieur le maire d’en informer le directeur académique des services de l’éducation nationale.

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