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Conseil municipal du 19 novembre 2014
Article mis en ligne le 27 février 2015 par Mélanie HAMM
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PRESCRIPTION DE LA REVISION DU POS EN PLU A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2014

01) DURÉE AMORTISSEMENT DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES Conformément à l’instruction comptable M4, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur a décidé d’amortir les installations photovoltaïques comme suit
-  Les panneaux photovoltaïques soit 221 867,72€ sur 20 ans
-  Les onduleurs pour 24 132,28€ sur 10 ans 02) PRESCIRPTION DE LA REVISION DU PLAN D’OCCUPATIONS DES SOLS VALANT TRANSFORAMTION EN PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire expose que le Plan d’Occupation des Sols (POS) tel qu’il a été approuvé le 29 juillet 1982 ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement spatial de la commune et qu’il y a lieu de mettre en révision le Plan d’Occupation des Sols sur l’ensemble du territoire communal et de le transformer en PLU, conformément à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme en précisant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités d’une concertation conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme. Le Conseil Municipal a décidé de * prescrire la révision sur l’ensemble du territoire communal du Plan d’Occupation des Sols (POS) et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU), conformément aux dispositions de l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme ; * de préciser les objectifs à poursuivre * pour mener à bien la concertation prévue à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, d’associer les habitants de la commune de Retonfey, les associations locales et les autres personnes concernées. * de la révision du POS et sa transformation en PLU sera élaborée, conformément à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, en collaboration avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ; * que les services de l’Etat seront associés à l’élaboration du projet de révision de POS avec transformation en PLU, conformément à l’article L123-7 du Code de l’Urbanisme, soit à la demande du Préfet, soit à l’initiative du Maire ; *que les personnes publiques autres que l’Etat, conformément à l’article L123-8 du Code de l’Urbanisme, seront consultées à leur demande au cours de l’élaboration du projet de révision de POS avec transformation en PLU ; * que le Conseil Général sera associé à la révision du POS avec transformation en PLU, et de solliciter auprès de lui la subvention afférente ; * de charger le cabinet d’urbanisme I.T.B. de la réalisation de la révision du POS avec transformation en PLU, * de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l’élaboration de la révision du POS et sa transformation en PLU ; * de solliciter de l’Etat conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision ; * dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du POS avec transformation en PLU seront inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20 article 202 programme 1401). La présente délibération est notifiée conformément à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, aux personnes associées et conformément à l’article R130-20 du Code de l’Urbanisme, pour information, au centre de la propriété forestière ainsi qu’un affichage en Mairie durant un mois et une mention dans un journal diffusé dans le département conformément à l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme.,

03) PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : * de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) dans les conditions définies par le 7ème alinéa de l’article L123-13 du code de l’urbanisme, ayant uniquement pour objet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle * de préciser les objectifs à poursuivre * pour mener à bien la concertation prévue à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, d’associer les habitants de Retonfey, les associations locales et les autres personnes concernées * que la révision du POS et sa transformation en PLU sera élaborée, conformément à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, en concertation avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ; *que les services de l’Etat seront associés à l’élaboration du projet de révision de POS avec transformation en PLU, conformément à l’article L123-7 du Code de l’Urbanisme, soit à la demande du Préfet, soit à l’initiative du Maire ; * que les personnes publiques autres que l’Etat, conformément à l’article L123-8 du Code de l’Urbanisme, seront consultées à leur demande au cours de l’élaboration du projet de révision de POS avec transformation en PLU ; * que le Conseil Général sera associé à la révision du POS avec transformation en PLU, et de solliciter auprès de lui la subvention afférente ; *de charger le cabinet d’urbanisme ITB de la réalisation de la révision du POS avec transformation en PLU, * de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l’élaboration de la révision du POS et sa transformation en PLU ; * de solliciter de l’Etat conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision ; * dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du POS avec transformation en PLU sont (seront) inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20 article 202). La présente délibération est notifiée conformément à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, aux personnes associées et conformément à l’article R130-20 du Code de l’Urbanisme, pour information, au centre de la propriété forestière ainsi qu’un affichage en Mairie durant un mois et une mention dans un journal diffusé dans le département conformément à l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme.,

04) APPLICATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT Conformément au code de l’urbanisme et notamment son article L 331-14 et la délibération du 16 Novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ; Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ; Le conseil municipal décide a décidé de maintenir sur l’ensemble du territoire communal le taux de la Taxe d’Aménagement à 5% et que cette dernière soit reconduite de plein droit annuellement.

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