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Conseil Municipal du 27 juin 2012
Article mis en ligne le 22 novembre 2012
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01 PÉRIMÈTRE DE L’INTERCOMMUNALITÉ

Monsieur le maire rappelle la loi sur l’intercommunalité du 10 décembre 2010 prônant la continuité territoriale, la densité d’au moins 5000 habitants par entité et excluant l’enclavement de communes. Afin de proposer à Monsieur le Préfet et la CDCI, un projet de territoire cohérent, une commission de travail, dans laquelle monsieur le Maire siège, a été créée regroupant les communautés de communes du Pays de Pange, du Haut Chemin et les communes de la Rive Droite. Lors des discussions, sur ce projet il ressort que la volonté de tous est de bâtir, pour l’avenir, le futur territoire. Suite aux diverses réunions tenues sur le développement du périmètre, il y a lieu de voter la motion qui suit.

Le conseil municipal de la commune de RETONFÉY, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et avoir débattu sur le regroupement de la Communauté de Communes du Pays de Pange, de la Communauté de Communes du haut Chemin et des 9 communes de la rive droite de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz (Antilly, Argancy, Ay-sur-Moselle, Chailly-lès-Ennery, Charly-Oradour, Ennery, Flévy, Malroy, Trémery), demande à Monsieur le Préfet de Moselle la création d’une intercommunalité regroupant les communautés de communes et les communes mentionnées ci-dessus.

Cette proposition s’inscrit parfaitement dans les objectifs de la loi du 16 décembre 2010 et du 29 février 2012 concernant la refonte des intercommunalités et ce pour les motifs suivants :

* Le périmètre ainsi constitué de « type rural » permet un développement homogène, commun et rationnel d’un territoire où la densité de population est six fois inférieure à la zone urbaine en rive gauche de la Moselle dite « Sillon Mosellan ».

* La répartition des délégués est homogène sans dominance majeure d’une commune ou « zone urbaine » ce qui permet une gouvernance en toute sérénité sur un territoire dont les différents aménagements nécessaires au développement sont de même nature et principe de construction, la gestion des ressources en eau (épuration et AEP), les regroupements scolaires, le traitement des transports collectifs, l’aide à la petite enfance, la prise en charge du vieillissement de la population, la technique de communication moderne (fibre optique).

* Permet la solidarité financière évoquée dans l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 sans peser sur la métropole Messine, tant financièrement, qu’administrativement. Un monde rural fort à côté de la capitale régionale est de nature à conforter l’image de celle-ci contribue ainsi à favoriser son rayonnement et son rôle moteur que joue toute grande agglomération dans le développement économique, touristique, culturel, universitaire en synergie avec le Département (c’est l’emploi des générations futures qui est en jeux dans un périmètre bien supérieur à celui de la zone urbaine messine).

* Un projet de territoire d’avenir en élargissant les compétences dans les domaines suivants, associé à une fiscalité de type « TPU » :

1) De la petite enfance

2) De la gestion de l’eau

3) De l’entretien et la pérennisation des zones économiques de production

4) De la prise en charge des infrastructures liées au vieillissement de la population

5) Du développement des moyens de communication (fibre, etc…)

6) Du développement des transports collectifs en rapport avec la structure du territoire

7) De l’aménagement raisonné du territoire en conformité avec les différentes lois sur le développement durable.

8) Du développement du tourisme vert avec son hébergement

9 De l’entretien des différents réseaux.

02 AVENANT MARCHÉ

La commune, désireuse de faire revivre le commerce en milieu rural, a réhabilité un bâtiment centre du village, afin d’y installer un commerce de proximité ainsi qu’un logement dans la partie supérieure. Il s’est avéré nécessaire d’opérer diverses modifications structurelles sur l’édifice afin de l’adapter à l’usage de sa nouvelle destination. Un marché de travaux a réuni différents corps de métiers en vu d’optimiser le fonctionnement de la structure. Le chantier, au cours de son évolution, a nécessité quelques aménagements qui nous ont conduits à établir des avenants au marché, en plus et en moins, sans impacter sur l’équilibre financier de ce dernier.

03 ATTRIBUTION MARCHE LOT N° 5 SALLE MULTISPORTS

La collectivité a lancé un appel d’offres, courant de l’année 2011 pour la construction d’une salle multisports. Le marché est découpé en 13 lots attribués. Le lot 5, menuiseries extérieures, est confié à la société « Fenêtre Système » en séance du conseil municipal du 5 octobre 2011. Depuis la société « Fenêtre Système » a été mise en liquidation et a cessé toute activité. Cette entreprise n’ayant pas débuté ses travaux et pour ne pas bloquer les futurs travaux il a été décidé de mettre fin à son marché et à lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres. Quatre entreprises ont répondu dans les règles et la commission d’appel d’offres après les avoir reçu a validé la candidature de l’entreprise SESMAT de NOMENY 54 690 pour un montant de : 44 000€HT.

Après avoir entendu l’exposé, il est demandé au conseil municipal d’entériner la proposition et à l’unanimité, les membres présents, ont autorisé monsieur le maire à attribuer le marché à l’entreprise retenue par la commission d’appel d’offres

04 SIGNATURE AVENANT CONTRAT SFR

M. le maire fait part à l’assemblée que la société SFR, faisant partie du groupe Vivendi, par courrier en date du 26 avril 2012, informe la collectivité que dans le cadre de sa stratégie, de développement à l’international, ledit groupe envisage de créer un Pôle Télécommunication de premier ordre. Une opération de rapprochement entre les sociétés SFR et Vivendi Télécom International (VTI) (toutes deux filiales à 100% de vivendi) a donc été rendue effective le 12 décembre 2011. La société SFR possède un relais de radiotéléphone sur le ban ce la commune de Retonféy. Aussi, suite à la fusion de la société SFR avec la société VTI il y a nécessité de procéder à la signature d’un avenant avec cette nouvelle entité. Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le maire, et en avoir délibéré, a décidé d’autoriser le maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

L’ensemble des ces décisions, après délibération, ont été approuvées, à l’unanimité par l’ensemble des membres présents.

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