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Conseil Municipal du 26 mai 2014
Article mis en ligne le 7 octobre 2014 par Mélanie HAMM
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RYTHMES SCOLAIRES A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE RETONFEY EN DATE DU 26 MAI 2014

01) RYTHMES SCOLAIRES : RENTRÉE 2014

Concernant la mise en place de la réforme des rythmes scolaires selon le décret N° 2013-77 du 24 janvier 2013 quant à l’allègement de la journée de classe en introduisant une matinée supplémentaire ; passant ainsi à la semaine à 4 jours et demi, monsieur le Maire fait part à l’assemblée :

La réforme constitue également une violation de l’article 72-2 de la Constitution car l’État aurait dû accompagner ce transfert de compétence et de charges supplémentaires des ressources nécessaires à l’exercice normal desdites compétences.

Le décret N° 2013-77 crée une rupture caractérisée d’égalité devant les charges publiques puisque la dotation de l’État est très largement insuffisante pour palier les nouvelles charges induites, sans compter les situations inégalitaires d’une commune à l’autre : il est en cela illégal. Cette nouvelle réforme engendre un surcoût financier qui ne peut pas toujours être supportée par les familles et la collectivité.

Par ailleurs, la réforme conduit de fait les communes ou intercommunalités à proposer des activités périscolaires pourtant facultatives. Elle porte ainsi atteinte à la libre administration et met les collectivités devant une charge imposée sans que les contours en soient déterminés. A cet égard, le décret méconnaît le principe et les objectifs, d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme en ne précisant pas la teneur des obligations dont il prévoit le transfert aux collectivités locales.

Cela nous pose effectivement question en termes de cohérence et d’égalité devant le service public « Éducation Nationale »

Enfin, nous voulons insister sur les difficultés « techniques » de mise en place de la nouvelle organisation scolaire, car nous sommes tous confrontés aux problèmes de recrutement de personnel compétent et qualifié en nombre suffisant pour assurer l’encadrement des élèves sur les nouvelles plages horaires dans des locaux adaptés.

La mise en place des nouveaux rythmes scolaires va totalement désorganiser des actions qui donnent entière satisfaction aux usagers sans apporter d’amélioration notable de l’apprentissage chez l’enfant.

Considérant qu’il existera une différence de traitement entre l’école publique et l’école privée et induira une différence de traitement, une inégalité entre les enfants, en fonction de l’école choisie par les parents ;

Considérant que de nombreuses familles, pour une question d’organisation, porteront leur choix de scolariser leurs enfants dans les établissements privés au détriment des écoles rurales qui fermeront ;

Considérant que, les différentes concertations en mairie entre les parents d’élèves et élus, ont amené l’ensemble des intéressés à signer une pétition rejetant l’instauration des nouveaux rythmes et demandent le maintien de la semaine à 4 jours

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, a décidé par 13 voix pour, 1 voix contre d’opter, à la rentrée scolaire 2014, pour la mise en œuvre de l’expérimentation de l’organisation du fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques de Retonféy en semaine de 4 jours au titre de l’article 37-1 de notre constitution.

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