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Conseil Municipal du 23 mai 2012
Article mis en ligne le 6 juin 2012
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P.V.R. RÉSEAU ÉLECTRICITÉ A L’ORDRE DU JOUR

DUCONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RETONFEY

EN DATE DU 23 MAI 2012

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée délibérante que le 23 février 2011 a été instauré la participation pour voie nouvelle et réseaux sur le territoire de la commune.

Il fait part aux membres du conseil que l’implantation de nouvelles constructions qui sont envisagées sis au lieu-dit les grandes vignes, il s’avère nécessaire de créer un réseau public d’électricité pour un lotissement de 19 parcelles et dont la superficie des terrains à moins de 80m de la voie représente 5240m2.

Le conseil décide, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : d’engager la réalisation des travaux de réseau d’électricité pour un montant de 12 207,32€TTC

Article 2 : fixe à 100 % la part du coût du réseau d’électricité créé mis à la charge des propriétaires fonciers (selon les modalités de détermination de la fraction du coût mis à la charge des propriétaires fonciers dans les considérants) soit 2,33€TTC par mètre carré.

Article 3 : lesdits travaux feront l’objet d’un règlement en deux tranches :

- 60% de la somme soit 7324,39€TTC à la signature du bon de commande des travaux

- 40% de la somme soit 4882,93€TTC à la fin de la réalisation du réseau.

Article 4 : décide que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice des coûts de la construction.

Article 5 : Les montants Toutes Taxes Comprises pourront faire l’objet d’une modification en fonction de l’évolution des taxes (TVA) en vigueur au moment de l’émission des titres.

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