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Conseil Municipal du 16 juillet 2014
Article mis en ligne le 7 octobre 2014 par Mélanie HAMM
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MOTION DE SOUTIEN A L’AMF A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RETONFÉY EN DATE DU 16 JUILLET 2014

01) ATTRIBUTION MARCHÉ « ÉCLAIRAGE PUBLIC PRÉ BAILLOT »

Dans un souci d’économie sur le plan énergétique et financier, la collectivité a décidé d’entreprendre la rénovation de l’éclairage public des quartiers les plus anciens. Après la Tinchotte la seconde phase de travaux concernera l’éclairage public du Pré Baillot. Un appel d’offres a été lancé et suite à la commission d’appel d’offres du 25 juin 2014 et les négociations du 1er juillet 2014, et suite à l’avis de la commission d’appel d’offres du 16 juillet propose à l’assemblée délibérante de retenir l’entreprise CITÉOS

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents
-  De retenir la proposition de la Commission d’Appel d’Offres
-  D’autoriser M. le maire à signer le marché public suivant : Programme Tranche 1 Rénovation de l’Éclairage public du « PRÉ BAILLOT » avec L’Entreprise : CITÉOS ZAC Unicom Rue A. Lavoisier B.P. 50109 57973 BASSE-HAM Pour un montant initial de 29 500,00€ HT soit TTC 35 400,00€ Plus option en fonction des contrôles et si nécessaire avec avenant pour
-  Piquet de terre 27,53€HT l’unité x 38U maximum soit un montant de 1046,14€HT
-  Boitier sogexi 50,00€HT l’unité x 38 U maximum soit un montant de 1900,00€HT
-  Poste de disjoncteur différentiel 97,77€HT l’unité x 38U maximum soit un montant de 3 715,26€HT. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2014 programme RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC

02) CRÉATION BUDGET M4 ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

La commune construit un complexe sportif dont la toiture est équipé de panneaux solaires photovoltaïques. La production d’électricité provenant de ces panneaux sera intégralement revendue à UEM. La production d’énergie en vue de la revente à un tiers est considérée comme une activité relevant d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) selon l’article L.2221-1 du CGCT et soumise de plein droit à la TVA. Ce SPIC sera exploité en gestion directe sous la forme d’une régie municipale dotée de l’autonomie financière mais sans personnalité juridique. Suivi budgétaire et comptable Les dépenses et recettes se rapportant au coût du service seront suivies au sein d’un budget dédié géré en M4 Le budget retracera notamment :
-  En section d’investissement, les biens nécessaires à l’exploitation du service (notamment les panneaux), les emprunts contractés et les subventions reçues finançant l’investissement ;
-  En section de fonctionnement, les charges de personnel, les dotations aux amortissements et éventuelles provisions, les intérêts de la dette ainsi que les recettes issues de la revente à UEM. Concrètement, la commune reste propriétaire des immobilisations (panneaux) mais ils sont utilisés dans le cadre de l’affectation, à un service individualisé de la commune (budget annexe doté de la seule autonomie financière).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE
-  De créer un budget pour la production et la vente d’énergie photovoltaïque dénommé « Énergie photovoltaïque »
-  D’appliquer les instructions budgétaires et le plan comptable M4
-  D’opter pour l’assujettissement à la TVA de ce budget

03A/B SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT SALLE MULTISPORTS ET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

En vue de la réalisation de la salle multisports et de la mise en place de panneaux photovoltaïques, monsieur le maire fait part au conseil municipal de la nécessité de souscrire un emprunt. Le conseil municipal de RETONFÉY, après avoir pris connaissance des conditions d’emprunt, à l’unanimité des membres présents, autorise monsieur le maire à souscrire l’emprunt.

04) ADHÉSION DE LA COMMUNE DE VILLERS-STONCOURT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération du 17 mars 2014, la Communauté de Communes du Pays de Pange a approuvé l’adhésion de la commune de VILLERS-STONCOURT suite à sa demande formulée le 4 mars 2014. Il propose d’accepter l’adhésion de la commune. Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur et aprés en avoir délibéré émet un avis favorable à l’adhésion de la commune de VILLERS-STONCOURT à la Communauté de Communes du Pays de Pange à compter du 1er septembre 2014.

05) Concession d’Aménagement : Déclaration à projet Sans objet

06) TARIFS LOCATION SALLE COMMUNALE

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le tarif pour le prêt du Foyer rural est inchangé depuis le 28 mai 2004 et la commission des finances a validé en date du 10 juillet 2014 l’augmentation des tarifs. Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, après avoir délibéré
-  Fixe, à compter du 1er septembre 2014,
-  * la location pour les habitants de la commune à 130€ pour la période du 1/ 5 au 31/10 et 150€ pour la période du 01/11au 30/04 :
-  * la caution à 400€
-  * Forfait ménage à 60€
- 

07) AVIS PLU Commune d’OGY

Par courrier en date du 12 Mai 2014, la commune d’OGY, informe le conseil municipal, que la commune d’OGY a arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, sur la proposition de monsieur le maire et de la commission d’urbanisme, à l’unanimité des membres présents, donne un avis favorable à l’arrêté du PLU présentée par la commune d’OGY avant enquête publique

08) DOSSIER CAF : DEMANDE SUBVENTION ORDINATEUR PÉRISCOLAIRE ET MOBILIER

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le diagnostic de l’ordinateur de l’accueil périscolaire montre que ce dernier est devenu obsolète. Le matériel est ancien et présente des problèmes de fonctionnement, de mise à jour et ne permet plus d’évolution du PC ; Il s’agit d’un outil indispensable au suivi et à la bonne gestion de l’accueil périscolaire qu’il devient urgent de remplacer. Il convient également de compléter le mobilier destiné à l’accueil et au confort des enfants. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et à l’unanimité des membres présents :
- charge Monsieur le maire de solliciter une aide financière auprès de la C.A.F. pour l’acquisition d’un ordinateur compatible avec les logiciels et progiciels de l’activité périscolaire pour une dépense estimée à environ 1447,00€HT
- Décide l’acquisition de nouveau mobilier pour un montant de 473,00€HT

09) CONTRATS GAZ GDF SUEZ BÂTIMENTS COMMUNAUX

Dans le cadre du renouvellement du contrat de fourniture de Gaz du groupe scolaire arrivant à échéance, GDF SUEZ propose, afin de faciliter le suivi des contrats de chauffage des bâtiments communaux, d’uniformiser la date d’échéance à l’ensemble des contrats. Aussi à compter du 1er septembre 2014 un contrat unique pour l’ensemble des sites (Foyer rural, groupe scolaire et mairie) pourra être signé pour un coût revu à la baisse. L’assemblée délibérante, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, décide d’autoriser monsieur le maire à souscrire le nouveau contrat aux conditions énoncées, avec GDF SUEZ et de signer tous documents afférents à ce dossier.

10) INDEMNITES DE CONSEIL DE LA TRÉSORIÈRE

Le Conseil Municipal, après avoir obtenu l’accord de Mme Béatrice RICHARD, Trésorière, lui demandant de fournir les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté précité, décide de lui attribuer l’indemnité de conseil calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections d’investissement et de fonctionnement, à l’exception des opérations d’ordre, afférentes aux trois derniers exercices.

11) INDEMNITÉ TRÉSORIÈRE/PRÉPARATION DOCUMENTS BUDGÉTAIRES Sans objet

12) MOTION DE SOUTIENA L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSÉQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer. Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront plus absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. Les restrictions infligées ainsi aux collectivités obligeront ces dernières à faire appel aux citoyens.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de RETONFÉY soutient les demandes de l’AMF visant à réexaminer le plan de réduction des dotations de l’État, demande l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense et demande une réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

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