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CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2015
Article mis en ligne le 4 août 2015 par Mélanie HAMM
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MOTIONS CONTRE A31BIS ET POUR LA SAUVEGARDE DES LIBERTÉS LOCALES A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE RETONFEY EN DATE DU 1ER JUILLET 2015 01) et 02)

Points 1 et 2 sont liés et sans objet, le conseil accepte la proposition de monsieur le maire de les retirer.

03) SIGNATURE CONVENTION C.A.F.

La collectivité a souscrit un Contrat Enfance et Jeunesse avec les services de la Caisse d’Allocations Familiales en 2011 scellant ainsi un partenariat d’une durée de quatre ans dans le cadre des activités périscolaire. La commune, se voit présenter un nouveau contrat afin de poursuivre cette collaboration. L’assemblée, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, décide d’autoriser monsieur le maire à signer la reconduction du contrat proposé par les services de la CAF concernant le contrat Enfance et Jeunesse avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2015.

04) MOTION A31BIS.

1er - Projet A31 bis – péages envisagés

Le conseil municipal de RETONFEY constate que le projet dit « A31 bis » a pour but d’élargir et d’aménager l’autoroute A31 existante. L’une des options de ce projet étant de financer les travaux par le biais de la création de péages, notamment sur l’A4 au Nord-Est de Metz et sur l’A31 au Nord de Thionville, le conseil municipal affirme très clairement sa totale opposition à la création de péages sur les autoroutes existantes. Dans le cadre du grand débat public, le conseil municipal souhaite que les réflexions ci-après puissent être prises en compte. • A l’origine, les premiers tronçons de l’A31 ont été largement financés par le conseil général de la Moselle. On ne peut pas faire payer une deuxième fois les Mosellans actuels, alors que leurs parents ont déjà payé hier. • La saturation de l’A31 est accentuée par le trafic des poids lourds, caravanes et autres véhicules extérieurs au département. Les Mosellans qui utilisent l’A31 pour aller travailler n’ont pas à payer un tribut quotidien servant à écouler ces flux en transit. • Initialement, l’écotaxe sur les poids lourds devait cofinancer les travaux de l’A31. Cela aurait permis de faire contribuer les véhicules étrangers au financement des infrastructures. En effet, avec leurs réservoirs qu’ils remplissent au Luxembourg, ceux-ci vont jusqu’en Espagne sans supporter aucune de nos taxes sur le carburant. Par démagogie, la ministre Ségolène ROYAL a hélas supprimé l’écotaxe. Toutefois, les Mosellans n’ont pas à en supporter les conséquences. • L’abandon de l’écotaxe a fait suite aux manifestations violentes des « bonnets rouges » bretons. Or en Bretagne, toutes les autoroutes et voies rapides sont gratuites. Ce serait un comble que pour satisfaire des Bretons déjà privilégiés, on impose par contrecoup des péages aux Mosellans. • La création d’une écotaxe régionale sur les poids lourds est la solution qui apporterait du financement, tout en dissuadant le transit international dans le sillon mosellan. L’Allemagne a une taxe de ce type (LKW Maut), qui entraîne un report du trafic en Lorraine et en Alsace ; il faut réagir en sens inverse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, s’oppose à ce projet de péage.

2° - Projet A31 bis – options techniques Le conseil municipal de RETONFEY constate que le projet dit « A31 bis » a pour but d’élargir et d’aménager l’autoroute A31 existante. Certaines options techniques sont pertinentes. Toutefois, il est regrettable qu’aucun investissement ne soit prévu pour la section centrale entre Fey et Richemont. Dans le cadre du grand débat public, le conseil municipal souhaite donc que les réflexions ci-après puissent être prises en compte. La section Fey-Augny n’est même pas élargie à 2 X 3 voies et le projet se borne à préconiser un report du trafic de transit Nord-Sud sur le contournement Sud-Est de Metz. Au Nord-Est de Metz, la section de l’A4 serait certes élargie par la SANEF mais cette obligation figure déjà dans le cahier des charges de la société concessionnaire et celle-ci aurait dû la concrétiser depuis plusieurs années. Le projet A31 bis ne résout donc absolument pas les difficultés de circulation entre Fey et Richemont. En ce sens, trois constats s’imposent : • Il est inacceptable qu’entre Toul et la frontière et hors traversée des villes, on laisse une seule section à 2 X 2 voies, celle de Fey-Augny. Ce sera un véritable goulot d’étranglement ; • Le contournement Sud-Est de Metz a été cofinancé par les collectivités territoriales pour faciliter les déplacements locaux. De ce fait, il n’est pas aux normes autoroutières et n’a que 2 X 2 voies. En de nombreux points, il est déjà en limite de saturation, notamment entre Peltre et l’ex RN3. Il est donc inconcevable d’utiliser cette section d’intérêt local pour y reporter la masse du transit Nord-Sud, avec des milliers de poids lourds, voitures, caravanes et autres véhicules. Cela reviendrait à transférer sur le contournement Sud-Est, les problèmes actuels de l’A31 ; • Sur l’A4 au Nord-Est de Metz, les collectivités souhaitent depuis longtemps que la mise à 2 X 3 voies soit associée à la création concomitante d’un demi-échangeur permettant enfin aux habitants du secteur d’accéder à l’A4. Par ailleurs, en cas de mise à 2 X 3 voies de cette section, les normes de nuisances de bruit applicables aux ouvrages neufs devront être respectées. Enfin dès à présent, la Croix de Hauconcourt reliant l’A4 à l’A31 est saturée. Là encore, le report du transit Nord-Sud sur le contournement Sud-Est et l’A4, entraînerait des difficultés inextricables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, s’oppose à ce projet d’aménagement. Cette motion sera envoyée à Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement dans le cadre du contrôle de légalité et à Monsieur le Président de la Commission Particulière du Débat Public.

05) CRÉATION POSTE RÉDACTEUR PRINCIPAL

Le maire propose à l’assemblée pour répondre à la charge et la complexité du travail dues au transfert des compétences et permettre d’assurer un service optimal auprès des administrés : La création d’un emploi de rédacteur principal 1ère Classe à temps complet en remplacement du poste de rédacteur principal de 2ème classe, pour assurer les travaux administratifs de la mairie à compter du 02 Juillet 2015. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition de M. le Maire, de modifier le tableau des emplois : annulation du poste de rédacteur principal 2ème Classe et création du poste de Rédacteur Principal 1ère Classe et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

06) MOTION CONTRE LA LOI NOTRe : Motion pour la sauvegarde des libertés locales – adoptée à l’issue de l’Assemblée Générale des Maires ruraux de France, 19/04/2015

« La commune est indispensable. Sa place dans la République est essentielle. C’est grâce à son maillage territorial que la proximité avec les citoyens se concrétise. Les élus municipaux restent les élus les plus appréciés et les plus abordables. Dans le contexte de fragilité politique nationale que nous connaissons, il est plus que risqué de s’attaquer à ce qui constitue la base même de notre architecture démocratique. L’histoire de notre pays s’écrit au plus près, chaque jour, partout dans le territoire. Dans un lien fort entre les élus municipaux et les Français, ensemble ils font évoluer le monde rural pour lui donner un rôle croissant dans le développement de notre pays.

Réunis à Paris, les Maires ruraux de France, après avoir exprimé leur attachement indéfectible aux libertés communales et en se rassemblant devant le Conseil Constitutionnel samedi 18 avril 2015 aux côtés de citoyens, dénoncent avec vigueur la fragilisation de la commune, quelle qu’en soit la taille, par le législateur. C’est le cas depuis plusieurs années et encore aujourd’hui avec le projet de loi NOTRe qui veut réduire la liberté d’action des élus locaux, notamment en :

• réduisant à progressivement néant la clause générale de compétences des communes ; • augmentant le nombre de compétences obligatoires et facultatives des intercommunalités ; • organisant la mise sous tutelle de la commune par l’intercommunalité ; • donnant la possibilité à une intercommunalité de décider les impôts des communes à la majorité qualifiée ; • proposant la désignation des représentants des communes à l’intercommunalité par un scrutin distinct de l’élection municipale ; • révisant encore une fois les schémas départementaux de coopération intercommunale avec des règles plus contraignantes ; • fixant arbitrairement la taille minimale des intercommunalités à 20 000 habitants ; • supprimant le dispositif interdisant le transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité, issu de la loi ALUR ; • réduisant le champ d’application de « l’intérêt communautaire » ; • supprimant la minorité de blocage reconnue aux communes membres d’un EPCI faisant l’objet d’un projet de fusion ; • relançant la suppression des syndicats et syndicats mixtes ; • étendant la règle de la représentation démographique des communes dans les intercommunalités aux syndicats.

Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, ce texte bouleverse gravement et inutilement notre fonctionnement démocratique sans aucune concertation à la hauteur de l’enjeu. Ce texte crée une double légitimité entre niveau communal et intercommunal. C’est une rupture avec un modèle historique de notre démocratie, sans pour autant en améliorer le fonctionnement. C’est inacceptable !

Les dispositions prises ne sont assorties d’aucune évaluation sur les effets attendus au sein des collectivités ou leur impact sur les territoires. On peut également craindre que ce sera source de blocages, d’excès de politisation inutile et au final d’inefficacité. Ce texte est imposé avec brutalité. Il amplifie une dérive législative continuelle où les règles d’organisation de l’action publique changent sans cesse, particulièrement en ce qui concerne les normes, les contraintes, les schémas et la répartition des compétences. Ce projet méconnaît l’attachement des maires aux principes de coopération librement consentie, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et leurs outils de coopération.

Voilà pourquoi les maires demandent aux parlementaires de prendre en considération les attentes exprimées par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), tout particulièrement en ce qui concerne la représentation dans les intercommunalités, la taille de celles-ci et les conditions de mises en œuvre du PLUi. Ils leur demandent de s’opposer à l’adoption en l’état du texte du projet de loi NOTRe et, de manière générale, à rejeter tout texte qui mettrait à mal les libertés locales. Lucides sur les risques encourus, ils appellent l’ensemble des élus ruraux de France à se mobiliser.

L’AMRF organisera dans les prochaines semaines, avant le vote en seconde lecture au Parlement, une série d’actions d’information auprès de la population, des médias, des autres élus ruraux et des parlementaires. Elle fera des propositions concrètes. L’AMRF, constatant la très large convergence des positions de la majorité des associations représentatives d’élus sur ces questions, appelle les associations d’élus solennellement à une action commune pour sauvegarder la légitimité de la proximité du niveau communal en cohérence avec les aspirations de nos concitoyens qui demandent efficacité et proximité ».

Le conseil municipal de RETONFEY, réuni, ce jour, après délibération, a adopté, à l’unanimité, cette motion pour la sauvegarde des libertés locales.

Cette motion sera envoyée à Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement dans le cadre du contrôle de légalité et à l’Association des Maires ruraux (nationale et départementale).

07) ADHÉSION ASSOCIATION DES MAIRES ET ADJOINTS DU PAYS MESSIN

Suite à la refonte des cantons et à la création du canton du Pays Messin et afin de permettre aux élus de se rencontrer et d’échanger sur différents sujets : lois, réformes, projets… ; il a été décidé de créer une association des Maires et Adjoints du Pays Messin regroupant 51 communes sur 4 intercommunalités. L’assemblée délibérante de la commune de RETONFEY, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, d’adhérer à l’Association des Maires et Adjoints du Pays Messin et autorise Monsieur le maire à signer tous les actes concernant l’association ci-dessus dénommée.

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